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Ouvrage de captage en bref...

RÈGLEMENT SUR LE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES…EN BREF.
(PUITS OU SOURCE SERVANT À L’ALIMENTATION EN EAU)

La loi sur la qualité de l’environnement nous dicte certains règlements à suivre. Un de ces règlements, entre autre, s’applique sur le captage des eaux souterraines. Les municipalités locales sont chargées d’appliquer ce règlement afin de favoriser la protection des eaux souterraines destinées à la consommation humaine. Certains articles du règlement vous sont présentés dans le but de vous informer et de vous sensibiliser au potentiel que ce règlement peut amener pour l’environnement.

Décret 696-2002, 12 juin 2002

Chapitre II – OUVRAGES DE CAPTAGE

3. Tout aménagement d’ouvrage de captage est subordonné à l’autorisation de la municipalité locale ou régionale sur le territoire de laquelle l’ouvrage sera aménagé. La demande doit notamment indiquer la localisation de l’ouvrage et sa capacité.

5. Il est interdit d’aménager un ouvrage de captage à moins de :

  1. 30 m de tout système non étanche de traitement d’eaux usées. Toutefois, lorsque cette distance ne peut être respectée, il est permis d’aménager, à une distance d’au moins 15 m d’un système non étanche de traitement d’eaux usées, un puits tubulaire conforme aux normes prévues aux paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 10.

10. Celui qui aménage un puits tubulaire dans une formation rocheuse doit raccorder à l’extrémité inférieure du tubage un sabot d’enfoncement. De plus, si la formation rocheuse est située à moins de 5 m de la surface du sol :

  1. le puits doit être foré de manière à obtenir, tout le long de la profondeur requise pour le scellement, un diamètre d’au moins 10 cm supérieur au diamètre nominal du tubage ;
  2. le tubage doit être installé à au moins 5 m de profondeur à partir de la surface du sol ;
  3. l’espace annulaire doit être rempli selon les règles de l’art au moyen d’un matériau qui assure un scellement étanche et durable tel un mélange ciment-bentonite, les matériaux à tous venants n’étant pas acceptables.

Le tubage doit être ancré dans le roc par un battage au refus ou jusqu’à 0.6 m de pénétration au roc. Le raccord de deux tubages doit être étanche.

20. Celui qui a aménagé ou approfondi un ouvrage de captage doit, dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, rédiger un rapport, conformément au modèle de présentation fourni par le ministère de l’Environnement, contenant les renseignements énumérés à l’annexe I. Le rapport doit attester la conformité des travaux avec les normes prévues au présent règlement. Copie du rapport doit être fournie au propriétaire de l’ouvrage, à la municipalité et au ministère de l’environnement.

Chapitre IV – CAPTAGE D’EAU SOUTERRAINE SOUMIS À L’AUTORISATION DU MINISTRE

31. Sont soumis ou subordonnés à l’autorisation du ministre :

  1. les projets de captage d’eau souterraine d’une capacité moindre de 75 m3 par jour destinée à alimenter plus de 20 personnes ;
  2. les projet de captage d’eau souterraine destinée à être distribuée ou vendue comme eau de source ou eau minérale […] ;
  3. les projets de captage d’eau souterraine d’une capacité de 75 m3 ou plus par jour ou qui porteront la capacité à plus de 75 m3 par jour.

Chapitre VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

53. Malgré l’article 5, un puits tubulaire aménagé conformément au paragraphes 1 à 3 du deuxième alinéa de l’article 10 peut être aménagé sur un terrain si, le 15 juin 2002, il existe sur ce terrain une construction principale autorisée par la municipalité et que les dimensions du terrain ne permettent pas de respecter les distances applicables à un ouvrage de captage fixées à l’article 5.

65. Le présent règlement entrera en vigueur le 15 juin 2002 à l’exception :

  1. des dispositions du chapitre II qui entreront en vigueur le 15 juin 2003.

Un exemplaire du règlement intégral peut être obtenu dans la Gazette officielle du Québec (partie 2, no 24A) ou chez les Publications du Québec.